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Conformément aux dispositions de l’article L.152-7 du code des assurances, la société IMMOPEI n’encaisse aucune prime, même à titre occasionnel et du fait, n’est pas tenue de souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de tels fonds.

Immo Pei est inscrit à l’ORIAS sous le numéro d’immatriculation 11061556 (www.orias.fr) au titre des activités réglementées suivantes :

- Conseiller en investissement financier (CIF) enregistré auprès de l’ANACOFI-CIF,

Immo pei dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle suffisante couvrant ses diverses activités.
Le site est hébergé par la société OVH dont le siège social se situe à 2 rue Kellermann 59100 Roubaix SAS OVH - http://www.ovh.com 2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix

Article 1 - Déclaration CNIL

Le site déclare par la présente que le traitement est strictement conforme aux règles énoncées dans le texte de référence crédit aux personnes physiques, déclaration CNIL n°1889662 v 0 Récipissé CNIL La délivrance de ce récépissé atteste que vous avez transmis à la CNIL un dossier de déclaration formellement complet. Vous pouvez désormais mettre en œuvre votre traitement de données à caractère personnel. La CNIL peut à tout moment vérifier, par courrier, par la voie d’un contrôle sur place ou en ligne, que ce traitement respecte l’ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Afin d’être conforme à la loi, vous êtes tenu de respecter tout au long de votre traitement les obligations prévues et notamment :

  1. La définition et le respect de la finalité du traitement,
  2. La pertinence des données traitées,
  3. La conservation pendant une durée limitée des données,
  4. La sécurité et la confidentialité des données,
  5. Le respect des droits des intéressés : information sur leur droit d’accès, de rectification et d’opposition.

Pour plus de détails sur les obligations prévues par la loi « informatique et libertés », consultez le site internet de la CNIL : www.cnil.fr Conformément à l'article L321-2 du code de la consommation du 11/12/2001 loi MURCEF : « aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent » .

Article 2 - Responsabilité

En aucun cas la responsabilité du site le meilleur comparateur ne pourra être recherchée pour un montant supérieur au montant du produit concerné par la réclamation. Tous les partenaires du site sont responsables de leur propre activité et le site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage résultant de toute relation, de quelque nature que ce soit, instituée entre les demandeurs et tout autre partenaire (particulier ou professionnel) fournissant des produits et/ou services sur le Site.

Article 3 Obligation législation

Loi LAGARDE DU 01 juillet 2010"Un crédit vous engage et doit etre remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager" Lorsqu'une opération de crédit entraîne une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.Article L.321-2 Alinéa 1 du Code Monétaire et Financier LOI MURCEF « Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. »Article 8 de la Loi 1010 du 28 décembre 1966 « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant versement définitif des fonds prêtés et avant la constatation de l’opération par un acte écrit dont une copie est remise à l’emprunteur.Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie d’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise visés à l’alinéa précédent. »

Qui sommes-nous ?

Le marché de la finance est très complexe avec une multitude d'acteurs : banques, compagnies d'assurance, courtiers, mutuelles, acteurs internet, etc. De plus il est difficile de comparer les offres dans tous leurs aspects : le prix, les franchises, les garanties, les services. Vous cherchez à comparez des devis en crédits, assurance, défiscalisation, travaux, etc… C'est facile et rapide en quelques clics…

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