Devenir partenaire Inscription

Je deviens partenaire

Vos coordonnées

Civilité
Nom Prénom
Adresse Code postal
Pays Téléphone

Votre société

Nom de la société
N° de SIRET N° ORIAS

Informations de connexion

Votre nom d'utilisateur Adresse email
Mot de passe Confirmer mot de passe
Votre mot de passe doit contenir au minimum : 6 caractères, 1 majuscule, 1 minuscule, 1 chiffre

Conditions générales de vente

Préalablement à toute transaction, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation et y adhérer sans réserve. Vous disposez de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Article 1 – Les parties

L’accès aux produits et services organisés sur et par l’intermédiaire du site www.le-meilleur-comparateur.fr (ci-après « le Site ») édité par Eurl Immo Péi, est régi par les présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions sont conclues et choisies par le client et accessibles à distance via le réseau internet entre, d’une part: La société Immo Péi , Société A Responsabilités Limitées est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de la commune de SAINT DENIS sous le numéro RCS : 510 185 424.
Adresse mail du service client : partenaire@le-meilleur-comparateur.fr
Ci-après désigné « le-meilleur-comparateur» et d’autre part: Toute personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant bénéficier des offres du site et ayant rempli le formulaire d’inscription, ci-après désignée « client».

1.1 Les partenaires professionnels

Les clients professionnels souhaitant ouvrir un compte sur le site doivent s’inscrire directement via l’espace « devenir partenaire » ou contacter le-meilleur-comparateur à l'adresse «contact@le-meilleur-comparateur.fr».

Article 2 – Objet

Ces Conditions Générales de Ventes définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par le site aux clients. En cas de contradiction entre les conditions particulières de ventes du partenaire et les présentes Conditions Générales de Ventes, les conditions particulières de vente qui auront été acceptées par le client prévaudront sur les Conditions Générales de Vente. Toute commande d’une offre proposée sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant, des conditions particulières de ventes d’un partenaire.

Article 3 – Définition du Service

Le site permet aux internautes d’être mis en relation avec des professionnels concernant leurs recherches en crédits, assurance et défiscalisation. Les utilisateurs renseignent leur projet en remplissant des formulaires sur le site qui proposera ces formulaires aux professionnels adhérents qui pourront ainsi répondre directement aux attentes et demandes des utilisateurs. L'exactitude des données contenues dans les fiches contacts dites « leads » sont sous la seule responsabilité de l’internaute qui demeure seul responsable des informations communiquées. Le partenaire retrouvera l’ensemble de ses « leads » dans son espace « partenaire »
Le client professionnel retrouvera l’ensemble des formulaires dans son espace professionnel.
Pour s’inscrire, les clients professionnels "partenaires" doivent créer un espace. Cette inscription implique que le client communique au site les informations nécessaires pour l’identifier telles que ses noms, prénoms, adresse de facturation mot de passe, adresse e-mail, numéro de téléphone etc... le site garantit la sécurité des données transmises après la saisie du mot de passe par une encryption des requêtes via le protocole HTTPS. Le client est responsable de son mot de passe. Il en assure seul la gestion et la confidentialité. En cas d’oubli de son mot de passe, le client est invité à suivre la procédure prévue sur le site à cet effet ou à se rapprocher de notre service client. le site ne saurait être tenu responsable d’une intrusion frauduleuse sur le compte professionnel du client, de même que des actes de quiconque utilisant ses éléments personnels d’identification. Le client pourra autoriser, lors de la création de son compte, le site a lui envoyer par e-mail des informations à caractère commercial.

Article 3.1 Paramétrage des Données

Le client professionnel peut également paramétrer ses données et mettre en veille son compte. Le client professionnel paramètre les produits dans l’onglet "mes inscriptions", ou il retrouve la gamme de produits recherchée (espace pro/mes inscriptions). Le client professionnel peut effectuer à tout moment l'achat de crédit depuis son espace partenaire. Le site confirmera chaque commande par courrier électronique. En cas de non-respect par le client des présentes Conditions Générales de Vente, notamment en cas d'incident de paiement le site se réserve le droit de suspendre l'accès à ses services, voire de résilier l' « espace pro » du client.. Le site se réserve le droit de suspendre à tout moment sans préavis temporairement ou définitivement votre compte, si vous ne respectez pas tout ou partie des présentes conditions générales de vente ou si le site estime que vos agissements sont susceptibles d'engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste. Dans ces hypothèses, vous ne pourrez pas revendiquer un quelconque droit à être remboursé. Vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et ni à aucune indemnité.

Article 4 – Tarifs et distribution des fiches contact

L'inscription sur le site est gratuite. Tous les prix sont mentionnés en euros et accessibles via l’espace partenaire. Ces derniers devront être acceptés par le client avant le règlement pour la validation de la commande. Les tarifs varient en fonction de chaque produit et de la formule choisie Standard/ Premium/ Exclusive.
Chaque fiche contact est distribuée à un maximum de 4 partenaires. Cette distribution s'effectue en fonction de deux critères :

  • D'abord la proximité du partenaire avec le code postal du demandeur
  • Puis la formule choisie par le partenaire

Le professionnel a la possibilité de qualifier ses « leads » grâce à des packs de filtres, cette option est payante. Le prix de chaque pack de filtres est susceptible de varier en fonction des coûts des campagnes marketing associées. Certaines fiches filtrées peuvent être distribuées lorsqu’elles se rapprochent au plus près des critères du partenaire ou de la zone géographique choisie. Pour ces fiches attribuées manuellement, les packs de filtres ne sont pas facturés et le partenaire conserve son droit de contestation sous 4 jours à compter de la date de réception. Les conditions prévues par le Code général des impôts concernant la TVA seront applicables dans le cas des achats et prestations de services en dehors du territoire français. Le site se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. La contestation d’un lead est possible via l’espace partenaire, rubrique "éléments facturés". Le client professionnel dispose de quatre jours pour contester un lead. L’administrateur du site ce réserve le droit d’annuler ou de facturer le lead.
Le client dispose de la faculté d’annuler sa commande dans les vingt-quatre heures (24H00) suivant la passation de sa commande. En cas de demande d’annulation, le client devra justifier des motifs de son annulation par mail à l’adresse suivante : contact@le-meilleur-comparateur.fr Le client sera remboursé du montant de sa commande par re-crédit de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande dans un délai de trente (30) jours à compter de sa demande d’annulation, ou rectification de sa demande faite par mail. Dans tous les cas, aucun remboursement ne sera possible après exécution de la prestation.

Article 5 - Conformité des services des partenaires

Les internautes pourront avoir la possibilité d'être mis en relation avec un des partenaires professionnel du site. Afin d’être mise en relation, les clients professionnel devront valider et accepter les conditions générales du site. Cette convention de partenariat sera valable, après avoir été validée par le site et production de tous justificatifs en relation avec la réglementation en vigueur (assurance responsabilité civile et professionnelle, carte professionnelle, extrait kbis moins de trois mois, pièces d'identité du gérant, justificatif d'adresse de moins de trois mois, déclaration au fichier ORIAS et IOBSP, CIF ou ASSURANCE). Tous les partenaires du site sont responsables de leur propre activité et le site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage résultant de toute relation, de quelque nature que ce soit, instituée entre le client et tout autre partenaire (particulier ou professionnel) fournissant des produits et/ou services sur le Site.

Article 6 - Paiement et Sécurisation

Nous proposons plusieurs moyens de paiement sur notre site. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard. Il est uniquement possible de procéder au règlement par le site Paybox E-Transaction du Crédit Agricole. La demande de débit du compte bancaire du client sera envoyée le soir même à sa banque. Nous considérerons la commande définitive après confirmation et accord de la banque du "client". le site ne conserve pas les informations bancaires des clients, conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces informations. Si le client souhaite conserver une trace de son paiement sur le Site, il doit imprimer ou enregistrer la confirmation de paiement qui s'affiche sur son écran à l'issue du paiement. Le site utilise des systèmes de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les informations de carte de paiement et coordonnées bancaires sensibles fournies par les clients professionnel partenaires ne sont pas conservées sur LE MEILLEUR COMPARATEUR et de ce fait, ses gestionnaires n'ont à aucun moment accès à ces informations. Seule la plateforme Paybox E-Transaction du Crédit Agricole dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont et demeurent inaccessibles par un tiers. IMMOPEI société propriétaire du site www.LE-MEILLEUR-COMPARATEUR s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des informations transmises.

5.1 Sécurité du site

Le site informe ses utilisateurs particuliers et professionnels qu’ils doivent respecter les règles de sécurité :

  • Ne procéder à aucune utilisation susceptible d'altérer le fonctionnement du site ou de tout serveur ou service accessible par l'intermédiaire du site.
  • Mettre à disposition, des informations, données, documents, fichiers fiables, inoffensifs
  • Ne porter aucun préjudice à l'image du site à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
  • Respecter les lois et règlements nationaux comme internationaux en vigueur, ainsi que les droits des tiers

Article 7 - Garanties légales

Le site respecte l'ensemble de ses obligations légales de garanties telles que la garantie de délivrance conforme prévue aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.

Article 8 - Responsabilité

En aucun cas la responsabilité du site ne pourra être recherchée. Tous les partenaires du site sont responsables de leur propre activité et le site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage résultant de toute relation, de quelque nature que ce soit, instituée entre le client (particulier ou professionnel) fournissant des produits et/ou services sur le site.

Le client professionnel est seul responsable dans l’utilisation du site dans son espace dit espace pro Le client internaute est seul responsable des contenus diffusés sur le site lors du remplissage d’un ou plusieurs formulaires de demande de devis.

Article 9 - Déclaration CNIL

Le site déclare que par la présente ci-dessous est strictement conforme aux règles énoncées dans le texte de référence » crédit aux personnes physiques, déclaration n°cnil 1889662 v 0 A LIRE IMPERATIVEMENT La délivrance de ce récépissé de l’atteste transmis par la CNIL un dossier de déclaration formellement complet. le traitement de données à caractère personnel. La CNIL peut à tout moment vérifier, par courrier, par la voie d’un contrôle sur place ou en ligne, que ce traitement respecte l’ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Afin d’être conforme à la loi, vous êtes tenu de respecter tout au long de votre traitement les obligations prévues et notamment :

  1. La définition et le respect de la finalité du traitement,
  2. La pertinence des données traitées,
  3. La conservation pendant une durée limitée des données,
  4. La sécurité et la confidentialité des données,
  5. Le respect des droits des intéressés : information sur leur droit d’accès, de rectification et d’opposition.

Pour plus de détails sur les obligations prévues par la loi « informatique et libertés », consultez le site internet de la CNIL : www.cnil.fr Conformément à l'article L321-2 du code de la consommation du 11/12/2001 loi MURCEF : « aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent »

Article 10 - Informations et Libertés, données personnelles

Pour des raisons logistiques, le site doit obligatoirement collecter des informations nominatives afin de pouvoir enregistrer et de traiter les données afin d’établir les factures relatives aux commandes. le site s'engage à garder ces informations confidentielles. Si le client ne communique pas toutes les informations nécessaires au traitement de sa commande, celle-ci ne pourra pas être traitée et sera annulée. le site conserve par conséquent les informations concernant les clients (à l'exception du n° de carte de crédit) sous forme informatisée aux fins de gestion de la relation client. Bien sûr les clients bénéficient, comme le prévoit la loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur l'ensemble des données les concernant qui s'exerce soit par email à l'adresse suivante : contact@le-meilleur-comparateur.fr soit d’écrire au service réclamation, au 11 rue du St Louis résidence Amandine 1, 97434 St Gilles Les Bains Si le client le souhaite, il pourra recevoir des informations et des offres de la part du site. Avec l'accord du client, le site pourra être amené à communiquer ses données à des partenaires commerciaux rigoureusement sélectionnés.

Le site informe que les demandes des internautes dit client utilisateur ou internaute reste la propriété du site le meilleur comparateur et que ces données seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales par l'envoi d'emails pour le tenir informé de l'évolution du traitement de ses commandes et utilisées par les partenaires professionnels du site. le site informe l’internaute, qu’il pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la mise en relation avec ses partenaires, sous certains aspects du service clients et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, le site pourra aussi communiquer les données du client pour répondre à une injonction des autorités légales. Des cookies seront installés systématiquement. Le client pourra supprimer les cookies à tout moment selon la procédure prévue par son système d'exploitation. Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou "balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités. Les informations obtenues grâce à ces balises sont anonymes et permettent de générer des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site et ce afin de mieux servir les visiteurs de notre Site.

Article 11 - Propriété Intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du site et les développements associés sont la propriété exclusive de la société Eurl Immo Péi et sont protégés à ce titre par le droit d'auteur et les réglementations applicables aux marques et brevets. (INPI) Toute utilisation de ces éléments doit être expressément autorisée par le site. Par ailleurs, tout lien non autorisé pointant vers le Site devra être immédiatement retiré sur simple demande du site et toute utilisation frauduleuse des éléments du Site devra être stoppée dans les meilleurs délais sous peine de poursuites judiciaires.

Article 12 - Modifications des présentes conditions générales de vente

Le site se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les caractéristiques de ces Conditions Générales de Vente. Chaque commande du professionnel utilisateur, des services du site le meilleur comparateur donne lieu à l'acceptation des Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur.

Article 13 - Indivisibilité

Les clauses des présentes conditions générales de vente sont indépendantes et si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 - Droit applicable et litige

Ces Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige résultant des présentes sera porté devant le tribunal compétent. si aucune solution amiable n'a pu être trouvée. La recherche de la solution amiable n'interrompt pas la durée de la garantie contractuelle et interrompt les délais pour agir en justice. Le client professionnel s'engage à garantir, indemniser et relever eurl immopei de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toute condamnation faisant suite à une action engagée par un tiers à l'encontre du site le meilleur comparateur en raison des Données diffusées sur le site ou des conditions d'utilisation par un tiers des informations et de toute donnée nominative apparaissant sur le site le-meilleur-comparateur.fr. Vous vous engagez à indemniser la société IMMOPEI de tous frais, charges et dépenses que nous aurions à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de notre société.

Article 15 - Droit et acception des conditions générales de vente

Le client professionnel dit "partenaire" déclare avoir lu et accepté les CGV en toutes connaissances et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au site le meilleur comparateur, même s'il en a eu connaissance. Le site se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment ses Conditions de Vente et d'Utilisation. A ce titre, l’utilisateur particuliers et professionnel reconnait et accepte que son utilisation et tout simplement son accès au site après la date des modifications emportera son acceptation des CGV et documents contractuels tels que modifiés.

Article 16 Formalité du Contrat conditions générales

En Validation des conditions générales portant sur la vente de fiches de prospects par le site le meilleur comparateur.fr, le Client accepte le contrat. Le Contrat est considéré conclu entre le Client et Eurl immopei à compter de l’acceptation par le Client des CGV. 16.1 Interdiction de revente des leads: fiches contact Le partenaire s’engage, directement ou indirectement, à faire usage exclusif des leads reçus par le site et à ne pas revendre les contacts reçus à d’autres professionnels.

Article 17 Obligation législation

Loi LAGARDE DU 01 juillet 2010 "Un crédit vous engage et doit etre remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager" Lorsqu'une opération de crédit entraine une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entrainer un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total. Article L.321-2 Alinéa 1 du Code Monétaire et Financier LOI MURCEF « Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent » Article 8 de la Loi 1010 du 28 décembre 1966 « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant versement définitif des fonds prêtés et avant la constatation de l’opération par un acte écrit dont une copie est remise à l’emprunteur. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie d’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise visés à l’alinéa précédent ».

Article 18 – Parrainage (offre réservée aux professionnels)

18.1 Accès et limitation

Le parrainage par un partenaire professionnel est limité à seul condition de la connaissance effective et physique du partenaire parrainant. Un courrier électronique est envoyé au filleul dès que le parrain a donné son adresse électronique. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre, à des fins directement ou indirectement lucratives, ou même à titre gracieux, par tous moyens tels que notamment par l’intermédiaire d’un site Internet, d’un blog, d’annonces sur Internet, ou des magazines ou des forums de discussion, ou encore en utilisant le nom des partenaires du Site Internet est strictement prohibé. Le parrainage permet au parrain & filleul de bénéficier de « crédits leads », utilisables sur le site, crédités le mois suivant la première commande de vos filleuls, sous réserve de non-annulation de leur commande. D’une valeur de 100€ pour les parrains et 50€ pour les filleuls. La participation au Parrainage implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de l’opération de Parrainage dans son intégralité. Cette offre est valable entre deux individus distincts.
Conditions relatives au Parrain :
Le Parrain doit être détenteur d’un compte partenaire activé sur le site le-meilleur-comparateur.
Conditions relatives au Filleul :
Le filleul ne doit pas être titulaire d’un compte partenaire sur le site le-meilleur-comparateur. Le Filleul doit ouvrir un compte partenaire sur le site le-meilleur-comparateur et souscrire à une offre du site. Le Filleul ne peut avoir qu’un seul Parrain. En cas de doublon, c’est la règle du premier filleul parrainé qui s’appliquera et bénéficiera au 1er parrain.

18.2. Droit de réserve

Dans l’hypothèse où le-meilleur-comparateur était amené à constater de graves irrégularités par un partenaire dans l’utilisation de son système de parrainage, le site se réserve le droit de prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris l’exclusion du partenaire.

18.3 Annulation de crédits leads issus du parrainage

Le partenaire dispose de la faculté d’annuler sa commande (cf. article 4), néanmoins les commandes souscrites par le biais du parrainage resteront sur le compte en crédit leads et ne seront en aucun cas monétisées.

18.4 Crédits offerts par le biais d'un parrainage

Les crédits offerts à l'issu d'un parrainage sont visibles dans la rubrique « factures /historique » des comptes professionnels des partenaires parrains et filleuls. Les Crédits offerts à l'issu d'un parrainage sont exclusivement réservés à l'achat de fiches contact et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement monétaire.

18.5 Données nominatives

Les Parrains et filleuls partenaires sont informés que les données nominatives obligatoires les concernant sont enregistrées dans le cadre du présent Parrainage et ne seront utilisées, le cas échéant que pour l’attribution de leur rétribution. Les données nominatives recueillies dans le cadre de la présente opération sont traitées conformément à la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Le droit d’accès, d’opposition ou de rectification aux données peut être exercé en écrivant à: contact@le-meilleur-comparateur.fr en joignant un justificatif d’identité.

Tarifs HT unitaires des fiches clients

Lead standart Lead premium Lead exclusif
Assurances

4 € 16 € 19 €

15 € 17 € 20 €

15 € 17 € 20 €

15 € 19 € 25 €

15 € 17 € 20 €

15 € 17 € 20 €

15 € 17 € 20 €

15 € 17 € 20 €

15 € 17 € 20 €

15 € 17 € 20 €

15 € 17 € 20 €

15 € 17 € 20 €

Crédits

15 € 19 € 25 €

15 € 19 € 25 €

15 € 19 € 25 €

15 € 19 € 25 €

15 € 19 € 25 €

15 € 19 € 25 €

15 € 19 € 25 €

Entreprise

20 € 32 € 45 €

20 € 40 € 60 €

25 € 40 € 60 €

20 € 40 € 60 €

20 € 30 € 45 €

20 € 40 € 60 €

20 € 40 € 60 €

20 € 40 € 60 €

20 € 40 € 60 €

25 € 50 € 75 €

20 € 40 € 60 €

20 € 30 € 45 €

25 € 50 € 75 €

25 € 50 € 75 €

20 € 17 € 25 €

20 € 40 € 60 €

20 € 40 € 60 €

20 € 40 € 60 €

25 € 50 € 75 €

20 € 35 € 60 €

Patrimoine

20 € 29 € 45 €

30 € 50 € 90 €

20 € 29 € 35 €

Choix du pack - Vous souhaitez créditer de :
formulaire de paiement