Défiscaliser avec la loi Pinel

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Investir dans l'immobilier avec la loi Pinel de défiscalisation

La loi Pinel est un dispositif fiscal créé par Sylvia Pinel, ministre du logement, et par Manuel Valls l'actuel premier ministre, pour relancer la construction de logements neufs en France. Depuis le 1er septembre 2014, elle remplace la loi Duflot, permettant ainsi un assouplissement des conditions d'application. C'est actuellement le moyen de défiscalisation le plus utilisé par les français.

Son fonctionnement est simple : vous achetez un bien immobilier neuf entre le1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, afin de le louer pour une durée de 6 ans minimum. En contrepartie, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt qui peut peut atteindre 63 000 € sur 12 ans.

Le dispositif Pinel est accessible à tous les français payant ses impôts en France, seul le cas des expatriés n'est pas encore statué.

Les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel

Comme toute disposition fiscale, il y a un certain nombre de conditions à respecter pour pouvoir en profiter. En voici quelques unes :

  • le bien acquis doit être dans une zone géographique définit par l'Etat
  • la somme maximale investie donnant droit à une défiscalisation ne peut pas être supérieure à 300 000 € et à 5500 € du m2
  • le logement doit être neuf, en cours d'achèvement (construction devant être terminée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'acquisition), réhabilité ou transformé
  • le bien acheté doit répondre aux normes de performances énergétiques du label RT 2012
  • la location doit prendre effet dans les douze mois de l'acquisition ou de l'achèvement de la construction ou des travaux
  • le propriétaire doit s'engager à louer son bien en non meublé pour un usage d'habitation principale, à une personne non membre de son foyer fiscal
  • le loyer ne doit pas dépasser un certain plafond relevé chaque année, et ce pendant toute la durée d'engagement de la location

Les avantages de la loi Pinel

La défiscalisation en loi Pinel comporte plusieurs avantages :

  • Bénéficier d'une réduction d'impôt en fonction du montant de l’investissement et de la durée de location :
    • 12 % de la valeur de l'achat immobilier pour un engagement de 6 ans, dans la limite de 36 000 €
    • 18 % de la valeur de l'achat immobilier pour un engagement de 9 ans, dans la limite de 54 000 €
    • jusqu'à 21 % de la valeur de l'achat immobilier pour un engagement total (initial + prolongement) 12 ans, dans la limite de 63 000 €
  • Réaliser un investissement locatif avec peu ou pas d'apport. L'Etat incite les français, par ce dispositif, à devenir propritétaires. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir un capital fiancier pour investir dans un bien immobilier locatif. Ce dernier peut être financé à 100% par un emprunt puisque les loyers serviront à son remboursement. Souscrire un crédit immobilier comporte même un double avantage fiscal : les intérêts du prêt sont déductibles des loyers perçus.
  • Préparer sa retraite. Au moment venu de la retraite, vous profitez d'un complément de revenu grâce aux loyers issus des biens immobiliers dans lesquels vous avez investi.
  • Se constituer un patrimoine immobilier. Vous vous constituez un patrimoine immobilier tout en profitant de déductions d'impôts, patrimoine qui sera transmis à vos héritiers au moment de votre décès. Si ce bien immobilier a été acquis avec un prêt et que celui-ci n'est toujours pas soldé au moment de votre disparition, vos proches seront protégés par l'assurance décès que vous aurez souscrit.
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