Votre projet immobilier avec le dispositif de défiscalisation Malraux

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Restaurer votre bien immobilier grâce à la loi Malraux

Initialement votée en 1962 puis révisée en 1995 et 2009, la loi Malraux est un dispositif fiscal qui vise à préserver le patrimoine historique et architectural de la France. Elle permet aux propriétaires d'immeubles anciens destinés à la location et situés dans une zone urbaine protégée, de financer à moindre coût les gros travaux de restauration qu'ils ont engagés.

En effet, la défiscalisation Malraux donne droit à une réduction d'impôt allant de 22 à 30% du montant des travaux réalisés, dans une limite annuelle de 100 000 €, soit une économie d'impôt de 22 000 € ou 30 000 € selon la situation de l'immeuble.

Dispositif Malraux : les conditions

  • L'immeuble doit être situé dans un quartier de patrimoine protégé
    • Soit dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé : 30% de réduction d 'impôt plafonnée à 100 000 e de travaux par an
    • Soit dans une AVAP, Aire de mise en Valeur de l'architecture et du Patrimoine (remplace depuis le 14 juillet 2010 la ZPPAUP, Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) : 22% de réduction d'impôt plafonnée à 100 000 € de travaux par an
  • Une restauration complète de l'immeuble concerné
    Les dépenses donnant droit à une réduction d'impôt
    • les travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire
    • les travaux de reconstitution nécessaires suite à une démolution, le travaux de restauration et de transformation dans le volume existant du bâtiment
    • les frais d'adhésion à une association foncière urbaine de restauration
    • les primes d'assurance, les frais de gestion, la taxe foncière
  • L'immeuble doit être destiné à la location
    • Le propriétaire s'engage à louer l'immeuble nu pendant 9 ans minimum
    • L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux
    • La location doit correspondre à un usage d'habitation à titre de résidence principale du locataire (contrairement à la loi Pinel, il n'y a pas de plafonnement des loyers, ni des revenus du locataire). Les locaux qui étaient à usage professionnel avant la rénovation peuvent continuer à être loués pour un usage professionnel.
    • Le bien ne pas être loué à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable (ou d'un associé dans le cas d'une société civile)

Bon à savoir : la loi Malraux peut être cumulée à d'autres dispositifs de défiscalisation en vigueur (Loi Pinel, Loi Censi-bouvard, loi monuments historiques, etc.)

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